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Délégation de recours

Un recours écrit peut être déposé contre une décision des inspecteurs ou du service d’inspection auprès de beef control.

Les recours de première instance sont traités par la direction de beef control. Celle-ci établit si la décision de l’inspecteur ou du service d’inspection doit être corrigée ou faire l’objet d’un réexamen. Il est possible de procéder à une correction lorsque les collaborateurs de beef control ont commis une erreur lors du contrôle en question ou lors du suivi. Un réexamen est uniquement possible si sont invoqués de nouveaux faits, qui étaient déjà valables au moment de l’inspection, mais n’avaient pas été relevés. S’il n’est pas possible de procéder à une correction ni à un réexamen, le recours est transmis, après information orale au recourant, à la délégation de recours pour un examen en deuxième instance.

Membres de la délégation de recours :

  • Jakob Fritz, président
  • Ursula Bapst Brunner
  • Ruedi Schmied
  • Salomé Tschumper-Wagner


Emoluments

  • Traitement du recours en première instance
    • Correction de la décision du service d’inspection : les frais ne sont pas facturés
    • Réexamen de la décision du service d’inspection : 50 francs plus TVA
    • Transmission à la deuxième instance : les frais ne sont pas facturés
  • Traitement du recours en deuxième instance
    • Admission du recours : les frais ne sont pas facturés
    • Rejet du recours : 500 francs plus TVA
    • Admission partielle du recours (p. ex. réduction / allègement de la sanction) : 250 francs plus TVA


beef control
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CH - 5201 Brugg

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Telefon +41 (0)56 462 33 80
Telefon +41 (0)56 462 33 69
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