beef control
Décisions et frais de recours

Résultats possibles d’une opposition

Rejet

Le recours est rejeté. La sanction reste inchangée. Dans les cas extrêmes, la sanction peut être aggravée.

Admission

Le recours est admis et l’opposition acceptée. La sanction est levée.

Admission partielle

Le recours est partiellement admis. La sanction est atténuée, par exemple une exclusion peut être transformée en suspension des livraisons ou une suspension des livraisons peut être raccourcie.

Frais

Traitement du recours en première instance

• Correction de la décision de l’organisme d’inspection : pas de facturation des frais
• Réévaluation de la décision de l’organisme d’inspection : CHF 55.– hors TVA
• Transmission à la deuxième instance : pas de facturation des frais

Traitement du recours en deuxième instance

• Admission du recours : pas de facturation des frais
• Rejet du recours : CHF 550.– hors TVA
• Admission partielle du recours (p. ex. réduction/atténuation de la sanction) : CHF 275.– hors TVA