Sanctions

Le non-respect des dispositions du règlement de production entraîne la non-inclusion dans les programmes de marque lors du premier contrôle et des sanctions lors des contrôles de suivi. Les sanctions sont déterminées par Vache mère Suisse et prononcées et mises en vigueur par l’organisme d’inspection. L’inspecteur peut ordonner les sanctions énumérées ci-dessous, en fonction de la gravité de l’infraction.

Remarque sur le formulaire de contrôle

Le respect des mesures imposées sera vérifié au plus tard lors de la prochaine campagne de contrôle.

Reconnaissance provisoire

Une mesure corrective et un délai sont imposés. À l’expiration de ce délai, un contrôle ultérieur payant est effectué afin de vérifier la correction des défauts.

Suspension des livraisons

L’exploitation n’est plus autorisée à produire sous label pendant une durée minimale de 6 mois. À l’échéance du délai de suspension, sur demande du chef d’exploitation, un contrôle complémentaire payant est effectué en vue d’une nouvelle reconnaissance de l’exploitation.

Exclusion

L’exploitation est exclue de la production sous label. Après 6 mois au minimum, le chef d’exploitation peut demander un contrôle complémentaire payant afin que l’exploitation puisse être reconnue si elle respecte les règlements. L’exploitation possède alors le statut d’un exploitant qui débute.

Si le chef d’exploitation n’est pas d’accord avec les résultats du contrôle, il peut, dans un délai de 3 jours ouvrables après l’inspection, présenter un recours écrit auprès de beef control.

Procédure d’opposition